MENTIONS LÉGALES ET CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
Le présent document a pour objet de fixer les conditions de vente, de délivrance et d’usage du « Certificat Qualité de l’Air » (ci-après « Certificat ») prises en application des articles L. 318-1 et R. 318-2 du code de la route ainsi que des arrêtés du 29 juin 2016 relatifs aux modalités de délivrance et d’apposition des certificats qualité de l’air et fixant le tarif de la redevance pour la délivrance du Certificat. Le présent document vaut conditions générale de vente de notre site internet https://france-vignette.fr/. Chaque commande sur le site https://france-vignette.fr/ est régie par les présentes conditions générales de vente, de délivrance et d’usage (ci-après « CGDU ») applicables à la date de la demande du Certificat, ainsi que par les conditions générales d’utilisation du site. En cochant la case par laquelle il reconnaît avoir pris connaissance des CGDU, lors de la validation de sa commande, le demandeur accepte sans réserves ces CGDU. Si toutefois le demandeur ne souhaite pas adhérer à toute ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à l’utilisation de ce site.
MENTIONS LÉGALES
Éditeur du Site :
BRON AUTO
Email : contact@france-vignette.fr
Site Web : https://france-vignette.fr
Hébergement :
Site Web : https://www.hostinger.fr/
CONTACT
Pour entrer en contact avec nos services, privilégiez le courrier électronique en envoyant un e-mail à l’adresse électronique: contact@france-vignette.fr. Nos services étant sur-sollicité par téléphone.
Dès lors que vous entrez en contact avec nos services, nous vous conseillons d’indiquer systématiquement votre numéro de commande, ou à défaut, le nom, prénom et l’adresse mail avec lesquels vous avez passé commande.
Nous vous assurons une réponse rapide, par retour de mail, sous 24H/48H.
DÉMARCHE D’OBTENTION DU CERTIFICAT
Le demandeur (particulier et/ou professionnel) complète le formulaire du site dédié à la commande du certificat de qualité de l’air.
Le demandeur peut saisir, s’il le souhaite, en une seule commande plusieurs véhicules.
Le demandeur recevra, dès lors, la vignette Crit’Air à l’adresse de livraison saisie lors de sa commande.
Le paiement de votre commande s’effectue par un paiement sécurisé par carte bancaire.
DURÉE DE VALIDITÉ DU CERTIFICAT
Une fois délivré, le Certificat est valable aussi longtemps que l’intégralité des mentions y figurant sont lisibles et exactes. Il est de la responsabilité du demandeur de commander un nouveau Certificat lorsque ces conditions ne sont plus remplies.
DÉLAI DE LIVRAISON DU CERTIFICAT
N’étant pas le site officiel, notre site dépend des délais de livraison imposés par le service de délivrance des certificats de qualité de l’air.
Une fois la commande complète, validée et payée, le délai maximal d’envoi est de 30 jours ouvrables pour l’envoi du certificat qualité de l’air par courrier postale.
A noter, cependant, que ce délai peut être prolongé dû aux nombres importants de demandes de certificats effectuées par les utilisateurs. Notre site ne peut être tenu responsable de ce délai de livraison par courrier postale mais pourra néanmoins faire toutes les démarches nécessaires auprès du service de délivrance des certificats de qualité de l’air afin d’assurer le bon acheminement du certificat de l’utilisateur.
Toutefois, l’utilisateur peut recevoir en faisant une demande expresse par mail à l’adresse contact@test.smedeveloper.com, un certificat de qualité de l’air provisoire (par e-mail) justifiant de sa démarche et de la classification de son véhicule.
PERTE, VOL ET DETERIORATION DU CERTIFICAT
Attention, si l’utilisateur égare son certificat à sa réception pour quelques raisons que ce soient, il devra effectuer une nouvelle commande de certificat qualité de l’air via le site.
En cas de perte ou vol du Certificat, celui-ci ne peut être ni remplacé ni remboursé.
En cas de détérioration du Certificat par le demandeur, celui-ci ne peut être ni remplacé ni remboursé.
Aucun duplicata ne sera fourni en cas de perte, de vol ou de détérioration de la vignette à apposer sur le pare-brise. Pour obtenir un nouveau Certificat, le demandeur devra faire une nouvelle commande de Certificat sur le site internet https://france-vignette.fr/
Si le Certificat présente toutefois un défaut de fabrication ou contient des informations erronées, le demandeur doit contacter le Site par courrier électronique : contact@france-vignette.fr afin de faire le nécessaire.
NON-RÉCEPTION DU CERTIFICAT
En cas de non réception du Certificat dans les délais de délivrance indiqué dans le paragraphe “délai de livraison”, le demandeur est invité à vérifier que l’adresse de livraison saisie lors de sa commande est correcte.
Si l’adresse est exacte et à jour, le demandeur doit contacter notre site par courrier électronique : contact@france-vignette.fr.com pour connaître les conditions de réédition du Certificat.
DONNÉES PERSONNELLES
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Site ou de ses sous-traitants, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves de communications, des commandes et des paiements intervenus entre Le Site et l’Utilisateur.
L’archivage des formulaires d’inscriptions, des bons de commandes, des confirmations de commandes et d’inscriptions et des factures, est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. Cet archivage n’a aucune durée limitée.
L’Utilisateur reconnaît expressément que toute inscription au site, exprimée et confirmée par l’Utilisateur au moyen d’une double validation, vaudra signature de ce dernier au même titre que sa signature manuscrite. Le site pourra également utiliser les données transmises par l’utilisateur afin de contacter l’utilisateur pour n’importe quel motif que ce soit. Concernant les données bancaires, le site affirme que toutes les saisies relatives au paiement du service sont totalement sécurisées.
Conformément à la loi Informatique et Liberté 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’opposition (art. 38), d’accès (art. 39), de rectification ou de suppression (art. 40) des données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en vous adressant au site.
Ce droit s’exerce, en justifiant de son identité par courrier électronique à l’adresse contact@france-vignette.fr.
PAIEMENT ET FACTURATION
Le paiement de la commande s’effectue en ligne, à la date de la commande, uniquement par carte bancaire. Le site étant parfaitement sécurisé.
Le Certificat sera produit et envoyé après paiement de la commande.
Une fois la commande validée, l’utilisateur recevra à l’adresse électronique saisie lors de sa commande. une confirmation par e-mail reprenant le détail de sa commande, le montant total de la transaction ainsi que la facture en pièce-jointe.
SAISIES ERRONÉES LORS DE LA COMMANDE
Dès lors que l’utilisateur demande son certificat par le biais du site et procèdent au paiement, il doit s’assurer que toutes les informations transmises sur le formulaire soient conformes à celles inscrites sur le certificat d’immatriculation concerné.
Seul l’utilisateur est responsable des informations saisies lors de la commande.
Le site ne pourra être tenu responsable des saisies erronées et ne pourra effectuer aucun remboursement. Nous invitons l’utilisateur à être vigilant sur ce point. L’utilisateur devra, dès lors, nous communiquer par mail les bonnes informations afin que nous refassions le nécessaire pour l’envoi de la vignette par courrier postale.
Si toutes les informations saisies sont conformes au certificat d’immatriculation et que le ou les certificats qualité de l’air ne sont pas reçus, l’utilisateur peut nous contacter par mail (contact@test.smedeveloper.com) pour formuler une réclamation.
Le site s’engage à se rapprocher des services concernés afin de procéder au bon acheminement des certificats qualité de l’air.
TARIFS APPLICABLES
Commandez votre vignette Crit’Air en quelques clics seulement et pour la somme de 49,90€ (soit 4,41€ prix de la vignette et 45,49€ pour les frais de traitement, suivi de commande et démarches complémentaires).
DROIT DE RÉTRACTATION
Selon l’article L221-5 du Code de la Consommation relatif à la vente à distance : Lors d’un achat à distance le consommateur dispose d’un droit de rétractation dans un délai de 14 jours sans indication de motif.
Le délai de rétractation de 14 jours débute le jour de la commande. Pour exercer ce droit de rétractation, le client doit nous informer, au moyen d’une notification sans équivoque, par e-mail, (contact@france-vignette.fr) de sa décision de se rétracter de ce contrat. Le délai de rétractation est respecté dès lors que le client envoi sa notification de rétractation avant expiration du délai requis.
CONSÉQUENCES DE LA RÉTRACTATION
Si le client se rétracte de ce contrat, nous sommes tenu de rembourser sans délai, au plus tard dans les quatorze jours suivant le jour de la réception de sa demande de remboursement, tous les paiements que nous avons reçus du client.
Pour ce remboursement, nous utilisons le même mode de paiement que celui utilisé par le client lors de la transaction d’origine. Aucun frais supplémentaire ne sera facturé au client.
Le droit de rétractation devient caduc par anticipation lorsque l’utilisateur a renoncé au délai de rétractation en donnant son consentement lors de la commande (choix possible lors du formulaire de commande). Cela signifie que l’utilisateur autorise le site à traiter immédiatement sa commande.
Dans ce cas, aucun remboursement n’est envisageable.
RÉCLAMATIONS – ATTRIBUTION JURIDICTIONNELLE
Pour toute réclamation relative à la délivrance du Certificat, le demandeur contacte notre site via notre adresse e-mail: contact@france-vignette.fr.
En cas de litige, la loi applicable est la loi française.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions est de la compétence exclusive des tribunaux français compétents lorsque le demandeur agit hors le cadre de son activité professionnelle.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions est de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris lorsque le demandeur agit dans le cadre de son activité professionnelle.
Cette clause s’applique également en cas de référé, de recours en garantie, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.